Conditions générales de vente

Version du 19 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont celles de :

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations réalisées par Lyzario : audit initial offert, analyse et structuration des processus, conception d’interfaces et d’outils métiers sur mesure, automatisations et intégrations, paramétrage d’outils tiers, mise en production, formation à la prise en main de la solution livrée, abonnement technique et maintenance facultative.

Ces prestations sont exclusivement réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Article 2 — Documents contractuels et acceptation

• La relation contractuelle est régie par le devis signé et ses conditions particulières, puis par les présentes CGV.
• En cas de différence, le devis signé et ses conditions particulières priment sur les CGV.
• La signature du devis emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de cette signature.
• Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, sur support durable.

Article 3 — Audit initial offert

L’audit initial est gratuit et sans engagement. Il est réservé aux entreprises dont le besoin correspond au périmètre d’intervention de Lyzario, qui reste libre de ne pas y donner suite.

Selon les cas, il peut comprendre :

• un échange de découverte ;
• l’identification des principaux points de friction ;
• une proposition synthétique de structuration ;
• une maquette conceptuelle et non fonctionnelle aux couleurs du prospect.

L’audit et la maquette :

• ne constituent pas un cahier des charges complet ;
• ne constituent pas une application fonctionnelle ;
• ne garantissent pas la faisabilité définitive du projet avant analyse complète.

Article 4 — Maquette et proposition : propriété

La proposition et la maquette remises à l’issue de l’audit restent des éléments de démonstration et de proposition commerciale tant qu’aucun devis n’a été signé. Elles demeurent la propriété de Lyzario et ne transfèrent au prospect aucun droit de les reproduire, de les exploiter ou de les faire réaliser par un tiers avant signature d’un devis.

Article 5 — Devis, commande et prix

• Les prestations retenues et leur prix sont définis dans un devis. Aucun tarif n’est publié : les prix applicables figurent exclusivement dans le devis.
• Sauf indication différente portée sur le devis, celui-ci est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
• La commande devient ferme après signature du devis et réception de l’acompte.
• Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les abonnements, licences et services tiers nécessaires au projet sont ceux indiqués au devis ; leurs conditions propres s’appliquent (article 12).

Article 6 — Paiement

• Sauf conditions particulières différentes prévues au devis : acompte de 50 % payable à la signature du devis.
• Le solde de 50 % est facturé à la mise à disposition de la solution et payable à réception de la facture.
• L’abonnement technique et la maintenance sont facturés selon la périodicité prévue au devis.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf modalité différente prévue au devis.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce :

• Toute somme non réglée à échéance donne lieu à des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
• Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
• Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• En cas d’impayé, Lyzario peut suspendre les prestations et services en cours, y compris l’abonnement technique et la maintenance, après notification écrite restée sans effet. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité et ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.

Article 8 — Nature des obligations

Lyzario est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Lyzario met en œuvre le soin et les compétences attendus d’un professionnel de son domaine pour réaliser les prestations décrites au devis.

Article 9 — Collaboration du client

La réalisation suppose une collaboration active du client, qui s’engage à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire ;
• transmettre en temps utile les informations, contenus, validations et accès requis ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations, données et règles métiers qu’il transmet. Tout retard qui lui est imputable décale le planning à due concurrence, sans qu’il puisse en résulter une responsabilité de Lyzario.

Article 10 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la transmission par le client des informations, contenus, validations et accès nécessaires, ainsi que de la disponibilité des services tiers. Leur dépassement ne donne lieu à aucune pénalité ni indemnité à la charge de Lyzario.

Article 11 — Évolutions et demandes hors périmètre

Toute évolution ou demande qui n’entre pas dans le périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté avant réalisation.

Article 12 — Services et plateformes tiers

Les solutions livrées peuvent notamment reposer sur WeWeb, Supabase, Airtable, n8n, Make, Google Workspace, Pennylane, des interfaces de programmation telles qu’OpenAI, ainsi que sur d’autres services définis au devis.

• Ces services restent soumis à leurs propres licences, tarifs, limitations, conditions d’utilisation et niveaux de disponibilité.
• Lyzario ne garantit ni leur disponibilité permanente, ni le maintien de leurs tarifs, de leurs fonctionnalités ou de leurs interfaces techniques.
• Les comptes correspondants sont créés au nom du client ou lui sont remis dans les conditions de l’article 19 ; les abonnements afférents sont à sa charge, sauf mention contraire au devis.
• Toute évolution, limitation ou interruption imposée par un service tiers, ainsi que les travaux d’adaptation qu’elle rend nécessaires, sont hors périmètre et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 13 — Automatisations et traitements automatisés

Les automatisations et, le cas échéant, les traitements reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle produisent des résultats que le client doit pouvoir contrôler. En conséquence :

• les décisions métiers importantes et les résultats produits par une automatisation ou une intelligence artificielle doivent pouvoir faire l’objet d’une validation humaine par le client ;
• il appartient au client de vérifier les traitements sensibles avant toute exploitation ;
• Lyzario ne répond pas des conséquences d’une exploitation de ces résultats sans vérification.

Article 14 — Livraison, recette et acceptation

• La livraison intervient lorsque la solution prévue au devis est mise à disposition du client.
• Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au devis, de façon précise et motivée.
• À défaut de réserves précises formulées dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
• Les réserves portant sur une partie de la livraison ne font pas obstacle au paiement des parties livrées et conformes.
• Lyzario corrige les non-conformités dûment signalées dans un délai raisonnable.

Article 15 — Période de stabilisation

• Une période de stabilisation de trente jours commence à la validation de la recette ou à l’expiration du délai de recette prévu à l’article 14.
• Elle couvre uniquement la correction des anomalies et non-conformités par rapport au devis.
• Elle ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, les changements de besoin ni les évolutions de périmètre, qui relèvent de l’article 11.

Article 16 — Abonnement technique

• L’abonnement technique couvre le fonctionnement technique et l’hébergement de l’interface. Il est distinct de la maintenance.
• Son prix et son périmètre figurent dans le devis.
• Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment, par écrit, avec effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Les sommes déjà réglées restent acquises.
• En cas de résiliation, le client conserve ses comptes, ses données et sa solution.
• Il lui revient alors de reprendre directement à sa charge les abonnements et services nécessaires au fonctionnement de la solution.
• La résiliation ne garantit pas le maintien en ligne de la solution si ces abonnements techniques ne sont pas repris ou renouvelés par le client.

Article 17 — Maintenance facultative

La maintenance est facultative, distincte de l’abonnement technique et sans engagement. Son périmètre et son prix sont définis dans le devis. Selon le devis, elle peut comprendre :

• la surveillance des automatisations ;
• la correction des bugs affectant les éléments livrés ;
• la maintenance technique ;
• le support ;
• de petits ajustements précisément encadrés.

Sauf périmètre différent prévu au devis, les petits ajustements sont limités à une heure de travail cumulée par mois. Ils ne doivent modifier ni la structure des données, ni les processus principaux, ni les droits d’accès, ni les intégrations, ni l’architecture de la solution. Le temps non utilisé n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Toute demande dépassant ce cadre fait l’objet d’un devis complémentaire.

La maintenance ne comprend pas :

• les nouvelles fonctionnalités ;
• les changements importants de processus ;
• la refonte d’une partie de l’application ;
• les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation ;
• les pannes ou changements imposés par un service tiers ;
• les migrations importantes.

La maintenance peut être résiliée à tout moment, par écrit, avec effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Article 18 — Formation

La formation correspond à la prise en main de l’outil livré et est incluse lorsqu’elle figure au devis. Elle ne constitue pas une action de formation professionnelle vendue de façon autonome ; aucun financement par un opérateur de compétences n’est proposé.

Article 19 — Comptes, accès et propriété

• Les comptes nécessaires au fonctionnement de la solution sont créés au nom du client ou lui sont transférés ou remis à la livraison.
• Le client conserve ses données, ses contenus, ses accès, ses comptes, son projet WeWeb, son projet Supabase ou sa base de données.
• Le client contrôle sa solution et peut continuer à l’utiliser sans dépendre contractuellement de Lyzario, sous réserve de l’article 16.
• Les livrables réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés, ou concédés selon ce que prévoit le devis, après paiement intégral du prix. Le devis précise les droits transmis ainsi que l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation autorisée.
• Lyzario conserve son savoir-faire, ses méthodes, ses modèles, ses bibliothèques et ses composants génériques réutilisables, y compris lorsqu’ils ont été mis en œuvre dans le cadre du projet.
• Les plateformes, composants open source et logiciels tiers restent soumis à leurs propres licences.

Article 20 — Réversibilité

• À la fin de la collaboration, les données et accès du client lui sont restitués sans frais.
• Toute migration, adaptation, export de code, transfert complexe ou accompagnement supplémentaire peut faire l’objet d’un devis distinct.

Article 21 — Confidentialité

• Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cet engagement est réciproque.
• Il s’applique pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.
• Les informations constituant un secret d’affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
• Sont exclues de cet engagement les informations déjà publiques, celles légitimement obtenues de façon indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 22 — Référencement et communication

Aucun nom, logo, témoignage ni étude de cas concernant le client ne peut être publié par Lyzario sans son autorisation écrite préalable et explicite. Cette autorisation précise les éléments concernés et peut être retirée à tout moment, pour l’avenir.

Article 23 — Données personnelles

Lorsque Lyzario traite des données à caractère personnel pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable de traitement et Lyzario en qualité de sous-traitant. Les conditions de ces traitements sont définies dans l’annexe de sous-traitance annexée au devis, conforme à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Les traitements relatifs aux visiteurs du site lyzario.fr sont décrits dans la politique de confidentialité, qui ne couvre pas les traitements réalisés pour le compte des clients.

Article 24 — Responsabilité

La responsabilité de Lyzario ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites suivantes :

• Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Lyzario est limitée au total des sommes effectivement payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données et le préjudice commercial.
• Lyzario ne répond pas des conséquences des interruptions, limitations, évolutions ou défaillances des services tiers mentionnés à l’article 12, dont il ne maîtrise ni le fonctionnement ni la disponibilité.
• Le client demeure responsable de ses données, de ses instructions, de ses contenus, de ses usages et de ses sauvegardes. Il lui appartient de mettre en place les sauvegardes adaptées à ses enjeux.
• Le client demeure tenu de la vérification des traitements sensibles prévue à l’article 13.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux cas dans lesquels la responsabilité ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.

Article 25 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 26 — Résiliation

• En cas de manquement d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
• Lyzario peut résilier en cas d’impayé persistant, dans les conditions de l’article 7.
• En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; les sommes déjà versées restent acquises à hauteur des travaux accomplis.
• Les articles 19, 21, 22, 23 et 24 survivent à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 27 — Dispositions diverses

• Lyzario peut recourir à des prestataires pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.
• Le contrat ne peut être cédé par le client sans l’accord écrit préalable de Lyzario.
• Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Le devis signé, ses conditions particulières, ses annexes et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Article 28 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable : la partie la plus diligente expose sa demande par écrit et les parties disposent de trente jours pour y répondre et se rapprocher.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de compétence de droit commun.

Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : contact@lyzario.fr ou 06 72 64 63 64.

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026